Demande d’indemnisation pour l’eau potable

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Les personnes qui ont habité dans une Première nation où un avis concernant la qualité de l’eau potable a été émis pendant plus d’un an sont encouragées à présenter une demande d’indemnisation

Le règlement sur l’eau potable des Premières nations procure une indemnisation aux Premières nations touchées par des périodes d’avis d’eau potable à long terme qui ont duré sans interruption pendant un an ou plus, à tout moment entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021. L’indemnisation est disponible pour les particuliers et comprend une indemnité additionnelle pour des préjudices pour la santé (blessures spécifiées) subis suite aux avis sur l’eau potable. Des représentants peuvent présenter une demande au nom de mineurs admissibles, de personnes ayant une incapacité mentale (sous invalidité) et de personnes décédées le 20 novembre 2017 ou après. La date limite pour soumettre une demande d’indemnisation pour les particuliers est le 7 mars 2023.

Demandes d’indemnisation individuelles

Un outil d’évaluation des réclamations peut aider les personnes à savoir si elles sont admissibles en répondant à quelques brèves questions. Pour être admissible à une indemnisation, les particuliers :

  • devaient être vivants le 20 novembre 2017;
  • doivent être membres d’une Première nation et ne pas être décédés avant novembre 2017; et
  • doivent avoir été touchés par un avis à long terme concernant l’eau potable (faire bouillir l’eau, ne pas consommer ou ne pas utiliser) qui a duré pendant au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

S’il/elle est né.e avant le 20 novembre 1995, le.la réclamant.e doit avoir résidé ou vécu habituellement dans une Première nation touchée par un avis concernant la qualité de l’eau potable pendant une période continue d’un an ou plus, entre le 20 novembre 2013 et le 20 juin 2021.

S’il/elle est né.e après le 20 novembre 1995, le.la réclamant.e doit avoir résidé ou vécu habituellement dans une Première nation touchée par un avis concernant la qualité de l’eau potable pendant une période continue d’un an ou plus, entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

Une liste et une carte des Premières nations touchées sont disponibles à firstnationsdrinkingwater.ca.

Les particuliers peuvent aussi demander une indemnisation pour blessures spécifiées qu’ils/elles ont subi suite à un avis d’eau potable. Toute personne souhaitant être indemnisée pour des blessures spécifiées doit soumettre un formulaire de demande d’indemnisation. Seules les personnes admissibles recevront une indemnisation pour blessures spécifiées.

Ressources et soutiens à la disposition des demandeurs individuels

Les particuliers peuvent contacter l’administrateur pour obtenir de l’aide concernant le formulaire de demande et avec l’avocat du groupe pour des questions juridiques sur le règlement. Ils/elles peuvent aussi visiter le site Web où ils/elles auront accès à l’outil d’évaluation des réclamations et à un guide interactif, qui les guidera étape par étape pour remplir et soumettre le formulaire de demande.

« Nous encourageons les personnes à soumettre une demande d’indemnisation dès que possible et nous leur offrons un réel soutien pour les aider dans ce processus », dit Darian Baskatawang, avocat du groupe. « Les demandeurs peuvent nous poser, en tant qu’avocats du groupe, des questions relatives à ce règlement et demander de l’aide pour présenter une demande d’indemnisation pour des blessures spécifiées. Les demandeurs peuvent également contacter l’administrateur pour comprendre comment ils peuvent demander une indemnisation et obtenir une aide gratuite pour remplir leur formulaire de demande. Il y a également des webinaires sur demande et d’autres ressources communautaires sur le site Web qui fournissent des renseignements additionnels ».

Indemnisation et soutien du Conseil de bande

Les Premières nations touchées qui veulent participer au règlement doivent soumettre une résolution d’acceptation du conseil de bande pour recevoir 500 000 $ du règlement. La date limite pour la soumission a été prolongé et est maintenant le 7 mars 2022. Ils peuvent aussi soumettre une liste de confirmation du Conseil de bande au nom des membres de leur communauté, de sorte que ces personnes n’ont pas besoin de remplir un formulaire de demande d’indemnisation, à moins qu’elles veuillent présenter une demande pour blessures spécifiées. Un soutien et un financement sont disponibles pour que les conseils de bande puissent remplir et soumettre cette liste avant le 7 mars 2023. Les conseils de bande qui souhaitent participer peuvent consulter le site Web pour obtenir des renseignements additionnels et/ou communiquer avec l’administrateur ou les avocats du groupe.

Ressources disponibles

  • Pour toute question concernant le processus de demande d’indemnisation ou obtenir de l’aide pour remplir le formulaire de demande, contactez l’administrateur au numéro sans frais 1-833-252-4220
  • Pour des questions juridiques relatives au règlement ou pour obtenir de l’aide pour présenter une demande pour blessures spécifiées, communiquez avec les avocats du groupe gratuitement : counsel@firstnationsdrinkingwater.ca et sans frais à 1-833-265-7589
  • Une aide émotionnelle est disponible par l’intermédiaire de la ligne d’écoute d’espoir sans frais au 1-855-242-3310, 24 heures par jour, 7 jours par semaine, ou la ligne par clavardage à www.hopeforwellness.ca
  • Des renseignements supplémentaires sur ce règlement ainsi que les guides interactifs et les webinaires sont disponibles sur le site www.firstnationsdrinkingwater.ca. Les particuliers peuvent utiliser l’outil d’évaluation des réclamations en ligne pour les guider dans le processus d’indemnisation.
À propos du règlement

Le 22 décembre 2021, les tribunaux ont approuvé le règlement entre le Canada et les Premières nations et leurs membres qui ont été touchés par un avis à long terme concernant l’eau potable pendant au moins un an entre le 20 novembre 1995 et le 20 juin 2021.

Le règlement comprend également une indemnisation pour les particuliers et les Premières nations admissibles, et des engagements à financer la construction, l’exploitation et l’entretien d’infrastructures nécessaires pour fournir l’accès à de l’eau potable propre et sécuritaire dans leur maison, en quantité suffisante pour l’usage quotidien.