Nouvelles modifications législatives proposées à la Loi sur la gestion financière des premières nation

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Aujourd’hui, C.T. (Manny) Jules, président de la Commission de la fiscalité des Premières Nations, Harold Calla, président exécutif du Conseil de gestion financière des Premières Nations, Ernie Daniels, président-directeur général de l’Autorité financière des Premières Nations, Allan Claxton, président du Conseil de développement de l’Institut des infrastructures des Premières Nations, et l’honorable Marc Miller, ministre des Relations Couronne-Autochtones, ont annoncé les nouvelles modifications proposées à la Loi sur la gestion financière des premières nations, qui ont été déposées au Parlement le 23 mars 2023. Les modifications proposées à la Loi ont été élaborées conjointement par les trois institutions dirigées par les Premières Nations établies en vertu de la Loi (la Commission de la fiscalité des Premières Nations, le Conseil de gestion financière des Premières Nations et l’Autorité financière des Premières Nations), ainsi que par le Conseil de développement de l’Institut des infrastructures des Premières Nations et le gouvernement du Canada.

La Loi vise à promouvoir l’autodétermination des Autochtones et la réconciliation économique. En vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, les Premières Nations peuvent exercer leur compétence en matière d’imposition foncière et de gestion financière, et accéder aux capitaux, ce qui se traduit par une augmentation de leurs revenus, une amélioration des conditions socio-économiques dans leurs communautés et des possibilités de faire progresser leur vision de l’autodétermination. Depuis l’adoption de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations, 342 Premières Nations ont choisi de participer à cette loi, ce qui a entraîné la création d’emplois, le développement de nouvelles sources de revenus durables et un renforcement général des économies des Premières Nations.

La Commission de la fiscalité des Premières Nations a pour mission d’aider les gouvernements des Premières Nations à exercer leur compétence sur les systèmes de recettes locales, et de promouvoir et soutenir des relations positives entre les Premières Nations et leurs contribuables. Le Conseil de gestion financière des Premières Nations aide les Premières Nations à renforcer leurs régimes de gestion financière locale afin de tenir compte de l’évolution de leurs besoins et de leurs priorités pour favoriser la bonne gouvernance. Les modifications proposées visent à élargir et à renforcer les deux mandats afin de réduire les obstacles et d’améliorer l’accès aux capitaux et aux ressources, pour aider les communautés à explorer et à faire progresser les possibilités de développement économique.

En outre, les modifications proposées établissent l’Institut des infrastructures des Premières Nations en tant qu’organisation dirigée par les Premières Nations qui soutiendra les Premières Nations intéressées et d’autres groupes et organisations autochtones avec les outils, la capacité et les meilleures pratiques pour soutenir l’infrastructure durable et la gestion des actifs.

Les modifications proposées sont conformes à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à l’appel à l’action 44 de la Commission de vérité et réconciliation, car elles favorisent le développement socio-économique et font progresser la réconciliation économique en renforçant la gouvernance autochtone par le développement institutionnel. Le gouvernement du Canada et les institutions dirigées par les Premières Nations en vertu de la Loi sur la gestion financière des Premières Nations continueront à travailler ensemble pour améliorer le soutien et les outils fournis pour aider les Premières Nations à renforcer leurs communautés, à construire leurs économies et à faire progresser leurs visions de l’autodétermination.

Faits en bref

  • La Loi sur la gestion financière des premières nations a reçu la sanction royale le 23 mars 2005 et est entrée en vigueur le 1er avril 2006.
  • La Loi sur la gestion financière des premières nations a créé trois institutions dirigées par les Premières Nations (le Conseil de gestion financière des Premières Nations, la Commission de la fiscalité des Premières Nations et l’Autorité financière des Premières Nations) qui aident les Premières Nations à renforcer leurs pouvoirs fiscaux et leurs capacités et systèmes d’administration financière afin d’établir une base solide pour une bonne gouvernance dans leurs communautés.
  • La Commission de la fiscalité des Premières Nations est une institution à gouvernance partagée qui supervise et rationalise l’approbation des lois sur l’impôt foncier et les recettes locales des Premières Nations participantes, renforce les capacités administratives au moyen d’exemples de lois et de formations accréditées, et soutient la conciliation des intérêts des contribuables et des gouvernements des Premières Nations.
  • Le Conseil de gestion financière des Premières Nations est une société à gouvernance partagée qui aide les Premières Nations à renforcer leurs régimes de gestion financière locale et fournit une certification indépendante pour soutenir les emprunts auprès de l’Autorité financière des Premières Nations pour le développement économique des Premières Nations.
  • L’Autorité financière des Premières Nations est une société à but non lucratif qui permet aux Premières Nations admissibles de travailler en coopération pour lever des capitaux privés à long terme à des taux préférentiels par l’émission d’obligations, et qui fournit également des services d’investissement aux Premières Nations.
  • Le Conseil de développement de l’Institut des infrastructures des Premières Nations a tenu des discussions dans tout le pays sur le concept de l’Institut des infrastructures des Premières Nations, les besoins des communautés et la manière dont une institution nationale dirigée par les Premières Nations pourrait soutenir les organisations régionales existantes et futures afin d’améliorer les résultats en matière d’infrastructures pour les Premières Nations.

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