BCAFN et l’APNQL se félicitent de la décision de la Cour fédérale concernant la motion de l’IPCO sur le financement des services de police des Premières Nations

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L’Assemblée des Premières Nations de la Colombie-Britannique (BCAFN) et l’Assemblée des Premières Nations Québec-Labrador (APNQL) se réjouissent de la décision de la Cour fédérale concernant une motion soumise par les chefs de police autochtones de l’Ontario (Indigenous Police Chiefs of Ontario – IPCO). L’IPCO a déposé une requête demandant une mesure d’urgence et une ordonnance exigeant que Sécurité publique Canada (SPC) suspende l’application des conditions discriminatoires de financement dans le cadre du Programme des services de police des Premières Nations et des Inuits (PPPNI). L’Assemblée des Premières Nations (APN) est intervenue dans la requête de l’IPCO en Cour fédérale et continuera de militer afin que les services de police soient reconnus comme un service essentiel, dans le respect et l’application des droits inhérents et issus des traités des Premières Nations en matière d’autonomie gouvernementale et de services de police.

Le 30 juin 2023, le juge Denis Gascon a statué que SPC doit immédiatement verser des fonds aux Services de police du Traité no 3 (SPT3), au Service de police anishinaabe de l’UCCM et au Service de police anishinabek (SPA) pour une période de 12 mois. Ces trois services de police sont privés de financement depuis le 31 mars 2023, mettant en péril la santé et la sécurité de 45 Premières Nations et affectant environ 30 000 personnes dans les communautés concernées.

Dans cette décision historique, le juge Gascon a également estimé qu’il s’agissait d’une situation exceptionnelle dans laquelle il était juste et équitable que la Cour intervienne et exerce son pouvoir discrétionnaire en faveur de l’IPCO afin de prévenir tout dommage causé à la sécurité publique et à la sécurité personnelle des membres des communautés autochtones desservies par les SPT3, le SPA et le SP de l’UCCM. Il est important de noter que le juge Gascon a déclaré que l’affaire soulevait des préoccupations quant à la conduite de SPC dans ses relations avec ces trois services de police et son incapacité de respecter les principes fondamentaux de la réconciliation et de l’honneur de la Couronne. Ces principes exigent que SPC fasse preuve de plus de diligence et d’attention dans le cadre des ententes de financement conclues avec ces trois services de police. SPC a manqué à son obligation d’agir honorablement et dans un esprit de réconciliation en insistant sur l’impossibilité de négocier les termes et conditions ainsi que les interdictions qu’elles contiennent.

« La décision du juge Gascon est un développement positif », a déclaré Ghislain Picard, Chef régional de l’APNQL pour le Québec-Labrador. « La Cour a clairement statué que le ministère de la SPC n’est pas limité par ses propres politiques de financement ou par les processus en cours, au contraire, il choisit plutôt de sous-financer les services de police des Premières Nations et d’appliquer des politiques discriminatoires à leur égard, ce qui est inacceptable. Bien que je me réjouisse des résultats de cette motion soumise à la Cour fédérale, nous n’aurions jamais dû en arriver là. Le ministre de la Sécurité publique, Marco Mendicino, et le Premier ministre Justin Trudeau doivent cesser de mettre en danger la sécurité des membres des Premières Nations dans tout le pays. Les dirigeants de SPC doivent s’engager pleinement envers le respect des droits inhérents, des droits issus des traités et des droits constitutionnels des Premières Nations, tout en reconnaissant les services de police des Premières Nations comme le service essentiel qu’ils sont véritablement.

« La Cour a estimé que les actions des fonctionnaires de SPC ne sont pas conformes aux principes de l’honneur de la Couronne et qu’elles mettent en péril la sécurité et le bien-être des Premières Nations dans tout le pays. Cette décision démontre pourquoi les services de police des Premières Nations doivent devenir un service essentiel. Il est temps d’arrêter d’inventer des excuses et de financier les services de police des Premières Nations de manière équitable, a déclaré Terry Teegee, Chef régional de BCAFN.